Les statuts

Les statuts


STATUTS DE L’ASSOCIATION VIGICOR

 

(Statuts sous forme de fichier PDF )


Préambule

Il est fondé entre les soussignés une association, régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans les objectifs et avec les règles de fonctionnement définis ci-après.

TITRE I : CONSTITUTION ET BUT DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : OBJET

L’association a pour objet de développer la lutte contre la corruption, contre les atteintes à la probité et contre les infractions financières, par tous les moyens légaux incluant les actions de prévention et les actions en justice.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’association est fixé à la Maison de la Vie Associative - Le Ligoures - place Romée-de-Villeneuve 13090 Aix en Provence. Celui-ci peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale l’association est « VIGICOR ».

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : COMPOSITION

ARTICLE 5 : LES MEMBRES

5.1 Qualité de membre L’association se compose de personnes physiques ou morales. Pour être membre, toute personne doit : • Manifester un intérêt pour l’objet statutaire, et • Signer la déclaration d’adhésion aux valeurs de l’association, et • S’acquitter de sa cotisation annuelle. La qualité de membre confère une voix délibérative en Assemblée. 5.2 Membres d’honneur et bienfaiteurs L’association peut également comprendre des membres d’honneur désignés par le Conseil d’Administration, ainsi que des membres bienfaiteurs ; ces membres peuvent être exonérés de cotisation et disposent d’une voix consultative. 5.3 Cotisations Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale. Ce montant peut être ajusté en fonction de la situation de l'adhérent. 5.4 Demande d’adhésion Toute demande d’adhésion est formulée par écrit par le demandeur. L’admission des membres est prononcée à la majorité absolue par le Conseil d’Administration, lequel, en cas de refus, doit faire connaître à tous les adhérents le motif de sa décision. Suite à un refus, le candidat aura droit à faire appel devant la prochaine Assemblée Générale qui vote à la majorité simple. 5.5 La perte de la qualité de membre La qualité de membre de l’association se perd : • par démission. Les raisons de cette démission peuvent être exprimées par le démissionnaire et dans ce cas doivent être communiquées à tous les membres. • par exclusion prononcée en Conseil d’Administration, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association ou pour motif grave. Avant toute décision disciplinaire, la personne intéressée est invitée à présenter ses explications. Suite à une décision sanction disciplinaire, le candidat aura droit à faire appel devant la prochaine assemblée générale qui vote à la majorité simple. • par décès ou par la perte de capacité juridique. • par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle.

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

6.1 Composition L’association est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus par l'Assemblée Générale. Le nombre de ses membres ne peut être supérieur à 15 et inférieur à 9. 6.2 Election L'association se donne pour objectif l'élection d'un Conseil d'Administration représentatif de la diversité de la population française, notamment en favorisant la parité femme/homme. Pour être élu au Conseil d’Administration, les candidats doivent : • Etre membres de l’association et à jour de ses cotisations, et, • Avoir rédigé une lettre de candidature motivée, et, • Avoir six (6) mois d’ancienneté comme membre de l'association, et, • Ne pas exercer de mandat électif public, et, • Entreprendre activement une fonction opérationnelle au sein de l’association Les membres du Conseil d’Administration sont élus à la majorité absolue par l’Assemblée Générale pour trois ans. Chaque année, le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers sortant. Faute de candidats, les membres sortants sont rééligibles. Néanmoins, les membres sortants ne sont rééligibles qu’une seule fois. Le vote se fait sur le mode multi-personnel, et chaque électeur peut donner son avis sur chacun des candidats soit par tri, soit par note. 6.3 Incompatibilité Tout membre qui aurait un lien ou des intérêts personnels dans une "affaire" traitée par l'association doit systématiquement être exclus du Conseil d’Administration, au moins pour les décisions concernant cette « affaire ». 6.4 Rémunération Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution ni rémunération au titre de leur qualité d’administrateurs de l’association. 6.5 Première année d’exercice La première année suivant la création de l’association, les deux tiers du Conseil d'Administration sont élus à la majorité absolue par l'Assemblée Générale. L'autre tiers est tiré au sort parmi les candidats. A la fin de la première année de la création de l’association, le tiers sortant est tiré au sort parmi tous les membres du Conseil d’Administration. La seconde année parmi ceux qui n’ont pas été tirés au sort la première année et ainsi de suite. Dans un délai d'un an à compter du dépôt des statuts, le Conseil d’Administration s’engage à travailler sur le thème de la « gouvernance » et devra présenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire un projet de nouveaux statuts incluant une administration collégiale. 6.6 Convocation Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président. Il se réunit au moins cinq fois par an. Sauf calendrier prévu, le Conseil d’Administration doit être convoqué dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart des membres du Conseil d’Administration. 6.7 Ordre du jour Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Il est tenu procès-verbal des séances. Un vote peut-être inscrit à l'ordre du jour sur demande d'un tiers du Conseil d'Administration. Cette demande devra être adressée par courrier électronique au Président et Secrétaire Général une semaine avant la tenue de la séance. Les adhérents ont la possibilité de demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour si au moins 10% des adhérents ont adressé cette question par courrier électronique au Président et Secrétaire Général une semaine avant la tenue de la séance. Une rubrique « questions diverses » existe toujours dans les ordres du jour, permettant en fin de séance d'aborder des questions qui n'auraient pas été inscrites à l'ordre du jour. 6.8 Participation Le Conseil d’Administration est présidé par le Président qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur, et veille au suivi de l’ordre du jour. Chaque membre du Conseil d’Administration doit participer en personne aux réunions et ne peut pas être représenté par procuration. Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Le Conseil d’Administration peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à une prise de décision et à l’avancement de ses discussions ou travaux. 6.9 Vote Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux tiers de ses membres. La décision de proposer à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une modification des statuts ne peut être prise que si un quorum de trois quarts du Conseil d’Administration est réuni. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. 6.10 Procès-verbaux et comptes rendus Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et sont inscrits sans blanc ni rature sur un registre tenu à cet effet. Les délibérations du Conseil d’Administration donnent lieu à un compte-rendu approuvé et transmis obligatoirement à tous les adhérent(e)s de l'association dans la mesure du possible par courriel dans un délai maximal de 15 jours. 6.11 Pouvoirs Le Conseil d’Administration décide et agit dans la limite des buts de l’association, dans le respect des présents statuts et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tout acte ou opération permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et investissement reconnu nécessaire, des biens et valeurs appartenant à l’association. Il les autorise également à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Le Conseil d’Administration est seul compétent pour prononcer l’exclusion d’un membre conformément à l’article 5.5 des présents statuts. Le Conseil d’Administration pourra exclure un de ses membres par un vote à la majorité absolue. Cette exclusion devra être validée en Assemblée Générale ordinaire selon les modalités de l'article 8.2 des présents statuts.

ARTICLE 7 : LE BUREAU

7.1 Election et composition Le Conseil d’Administration élit chaque année à la majorité absolue, un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier, en son sein, qui compose le bureau de l’association. 7.2 Président Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Président, après avis du Conseil d’Administration. 7.3 Trésorier Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale ordinaire qui statue sur la gestion. 7.4 Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. 7.5 Absence ou empêchement En l’absence ou en cas d’empêchement d’un membre du bureau, sauf dans le cadre de ses attributions et responsabilités légales, ce dernier peut désigner un remplaçant temporaire qu’il choisit au sein du Conseil d’Administration. En cas d’impossibilité de désigner un remplaçant, le Conseil d’Administration peut désigner temporairement un remplaçant en son sein.

ARTICLE 8 : L’ASSEMBLEE GENERALE

8.1 Dispositions communes à toutes les Assemblées Générales 8.1.1 Composition Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation pour l’année considérée ainsi que des membres d’honneur et bienfaiteurs. 8.1.2 Convocation Elles se réunissent sur convocation du Président ou sur la demande d’au moins un tiers des membres de l’association à jour de leurs cotisations. Dans ce cas, les membres en question adressent un courrier recommandé avec accusé de réception au Président, pour lui faire part de cette demande. Cette demande d’Assemblée Générale doit porter la signature de chacun des membres exprimant la demande, ainsi que l’ordre du jour proposé. Le Président convoque ensuite l’Assemblée Générale sur cet ordre du jour, complété, le cas échéant des points que le Conseil d’Administration aura décidé d’aborder conformément à l’article 6.6 des présents statuts. Il ne peut s’écouler un délai supérieur à deux mois entre la date de réception de la demande par le Président et la réunion de l’Assemblée Générale sollicitée par le tiers de ses membres à jour de leurs cotisations. La convocation doit mentionner l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration. Les convocations sont faites par courrier postal ou électronique adressé à chaque membre au moins quinze jours à l’avance. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. 8.1.3 Présidence La Présidence de l’Assemblée Générale est tenue par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président. 8.1.4 Procès-verbal Il est tenu procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire et inscrit sans blanc ni rature sur un registre tenu à cet effet. 8.1.5 Vote Chaque membre s’étant acquitté de sa cotisation a droit de vote. Chaque membre peut disposer d’une procuration. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et contresignée par le Secrétaire Général de l’association. Le vote par bulletin secret est la règle. Par exception, lorsqu’au moins un tiers des membres présents le demande, le vote a lieu à main levée. Le vote électronique et le vote par correspondance sont admis pour les membres de l'association à jour de cotisation. Il prendra la forme d'une lettre manuscrite dans laquelle figurera, le nom, la date, les réponses aux questions posées à l'Assemblée Générale ainsi que la signature de l'adhérent et la photocopie d'une de ses pièces d'identités en cours de validité. Cette lettre sera adressée à l’adresse postale de l’association par courrier. Le jour de l'Assemblée Générale, tout membre de l'association à jour de cotisation pourra vérifier la validité des votes par correspondance. 8.1.6 Pouvoirs Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent la totalité des membres de l’association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. 8.2 Dispositions relatives à l’Assemblée Générale ordinaire 8.2.1 Convocation Au moins une fois par an, les membres sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 8.1. 8.2.2 Ordre du jour L’Assemblée Générale ordinaire entend les rapports d’activités, notamment sur la situation morale et financière de l’association. L’Assemblée Générale ordinaire, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale ordinaire pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 6 des présents statuts et au vote d'attribution des missions des membres du Conseil d’Administration, du Président, du Secrétaire et du Trésorier. L’Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer valablement qu’en présence d’un tiers de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, elle est de nouveau convoquée dans un délai maximum d’un mois qui ne peut être inférieur à quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans les deux cas, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. 8.3 Dispositions relatives à l’Assemblée Générale extraordinaire 8.3.1 Convocation A la demande d’au moins la moitié du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres à jour de leur cotisation, les membres sont convoqués en Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 8.1. Lorsque cette demande émane des membres, ces derniers adressent un courrier recommandé avec accusé de réception aux Président ou au Secrétaire Général. Ce courrier doit porter la signature de chacun des membres exprimant la demande. Le Président convoque ensuite l’Assemblée Générale extraordinaire sur cet ordre du jour. Il ne peut s’écouler un délai supérieur à deux mois entre la date de réception de la demande par le président et la réunion de l’assemblée générale extraordinaire sollicitée par le tiers de ses membres à jour de leurs cotisations. 8.3.2 Vote L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut prononcer valablement sur ces modifications qu’en présence de la moitié de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée de nouveau dans un délai maximum d’un mois qui ne peut être inférieur à quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Dans les deux cas, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 9: RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se composent : du produit des cotisations, des subventions, des dons et legs qui pourraient lui être versés, du produit des activités, de manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des emprunts qu’elle pourrait contracter et de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. Le Conseil d'Administration pourra refuser une ressource de quelque nature que ce soit, si cela menace l'indépendance ou l’intégrité de l'association. Le Président devra en rendre compte à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 10: COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité, par le Trésorier, en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité est tenue en partie double, conformément au plan comptable général.

ARTICLE 11 : DISSOLUTION

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres à jour de cotisation pour l’année considérée. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée dans un délai maximum d’un mois qui ne peut être inférieur à quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution n’est acquise qu’à la majorité des trois quarts des membres présents. La délibération est votée à bulletin secret. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire, qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Chaque membre doit se conformer au règlement intérieur qui est élaboré par le Conseil d’Administration dans les conditions de délibérations prévues à l’article 6 des présents statuts. Il est soumis pour approbation à l’Assemblée Générale. Cette dernière instance l’approuve selon les règles de quorum et de vote prévues à l’article 8.1 des présents statuts. Signature du Président           Signature du Trésorier           Signature du Secrétaire Général

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